Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
CHOMAGE PARTIEL               



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(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon chargée d'enseignement en droit du travail- mise à jour mars 2020)

Le chomage partiel est devenue "l'activité partielle"

Ce chômage partiel prend la forme d'une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.


Les circonstances de recours

Le recours à l'activité partielle est limitée à
•    1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
•    100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise


La période initiale est de 6 mois renouvelables.


La procédure

Afin d'obtenir le remboursement par l'Etat de l'allocation de chômage partiel, l'entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel ou informer les slariés en l'absence de CSE
- adresser une demande préalble d'autorisation d'activité partielle à la DIRECCTE
, accompagnée de l'avis du CSE
L'acceptation ou le refus est notifié à l'employeur dans un délai de 15 jours.

En cas d'acceptation, les horaires modifiés doievent être affichés dans l'entreprise.
Une copie de cet affichage doit être transmise à l'inspection du travail.




L'indemnisation

Pour toute heure de travail perdue, une indemnité à la charge de l'Etat est versée. Elle a pour objet de compenser la perte financière que le salarié supporte.
L'employeur se charge de l'avance de cette allocation.

L'indemnisation est égale à 70% du salaire brut horaire.


Les conséquences liées au contrat de travail

La mise en chômage partiel n'est qu'une mesure provisoire.
Elle ouvre doit à l'assurance vieillesse, elle est prise en compte pour le calcul des primes et gratifications.

Les allocations sont versées par l'employeur à l'échéance normale de paie.
Le bulletin de paie du salarié en fait mention.

Comme les salaires, l'allocation spécifique de chômage partiel est cessible et saisissable dans les conditions et limites identiques.

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés ayant attrrait au maintien de l'emploi.



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