Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
CHOMAGE PARTIEL               



avocats-lyon

(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon chargée d'enseignement en droit du travail)

Le droit du travail fixe les conditions de recours au chômage partiel.

Le chômage partiel est consécutif à une interruption ou une réduction momentanée de l'activité de l'entreprise.

Les circonstances de recours

Pour mettre en place des mesures de chômage partiel, l'entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison :
- de la conjoncture économique,
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
- de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.


La procédure

Afin d'obtenir le remboursement par l'Etat de l'allocation de chômage partiel, l'entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel,
- adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental
du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle avec l'avis du comité d'entreprise s'il en existe un.
L'acceptation ou le refus est notifié à l'employeur dans un délai de 20 jours.

En cas d'acceptation, les horaires modifiés doievent être affichés dans l'entreprise.
Une copie de cet affichage doit être transmise à l'inspection du travail.




L'indemnisation

Pour toute heure de travail perdue, une indemnité à la charge de l'Etat est versée. Elle a pour objet de compenser la perte financière que le salarié supporte.
L'employeur se charge de l'avance de cette allocation.

L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :

- une allocation spécifique de chômage partiel d'un montant de 3,84 euros
dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 3,33 euros dans les enreprises de plus de 250 salariés, 

- éventuellement, une indemnité complémentaire, prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par un accord collectif.

Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique correspond à la différence entre la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'heure réellement travaillées.

Un contingent annuel d'heures indemnisable au titre du chômage partiel est fixé par salarié pour l'année 2009  :
- 800 heures pour l'ensemble des branches profesionnelles,
- 1000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous traitants.
Ce contingent a été très récemment relevé (note : novembre 2009)

En cas de menace grave sur l'emploi et afin d'éviter ou de réduire le nombre des licenciement, l'Etat peut majorer sa participation financière.
Dans ce cas une convention de chômage partiel doit être conclue pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.

L'allocation spécifique de chômage évince de son bénéfice :
- les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inféieur à 18 fois le smic horaire.
- les personnes dont le chomage partiel est provoqué par un différend collectif
- les chômeurs saisonniers
- les salariées dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de 6 semaines
- les salariés ayant une durée de travail établie par forfait en heures ou en jours sur l'année.


Les conséquences liées au contrat de travail

La mise en chômage partiel n'est qu'une mesure provisoire.
Elle ouvre doit à l'assurance vieillesse, elle est prise en compte pour le calcul des primes et gratifications.

Les allocations sont versées par l'employeur à l'échéance normale de paie.
Le bulletin de paie du salarié en fait mention.

Comme les salaires, l'allocation spécifique de chômage partiel est cessible et saisissable dans les conditions et limites identiques.


Le chômage partiel total

Si le chômage se prolonge au-delà de 6 semaine, les salariés dont le contrat est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi.


.