La Commission
d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les
demandes
d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs
ayants
droit.
1/ Les
conditions de saisine
de la CIVI
a) Faits à
l’origine de l’indemnisation
- faits,
volontaires ou non caractérisant une atteinte aux personnes. Les actes
volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence
peuvent
donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu
ou non,
- faits de
vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de
destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.
b) Délai
de saisine
La victime a 3 ans à compter de la date de
l’infraction pour saisir la
CIVI.
Le délai est prolongé d’un an à compter de la date
de la dernière décision
ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de
dommages et
intérêts formée devant la juridiction pénale.
c) Conditions
quant au lieu de l’infraction et à la nationalité de la
victime
Si l’infraction a été commise sur le territoire
national, peuvent saisir la
CIVI et solliciter une indemnisation :
- les
personnes de nationalité française,
- les
ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
- les
personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits
ou de
la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.
Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les
personnes de nationalité
française peuvent demander une indemnisation.
2/ Les
conditions d’indemnisation
de la victime
a) La faute
de la victime
La faute de la victime peut justifier l’exclusion
ou la réduction de
l’indemnisation ex : d’injures, participation à une
bagarre…
b) La
nature et la gravité du préjudice
Atteintes graves à la personne :
La victime ou ses ayants droit peuvent obtenir la
réparation intégrale des
dommages qui résultent des atteintes à la personne si :
- les faits
ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité
totale de
travail personnel égale ou supérieure à un mois,
- les faits
constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des
êtres
humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
Atteintes légères à la personne et préjudice
matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de
l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la
détérioration d’un bien :
1- La victime
a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de
travail
inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des
sept délits
susvisés.
L’indemnisation est plafonnée et soumise à des
conditions limitatives :
- avoir des
ressources mensuelles inférieures au plafond fixé en 2010 pour
bénéficier de
l'aide juridictionnelle partielle,
- être dans
l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son
préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout
autre
débiteur,
- se trouver
dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de
l’infraction.
2- La victime
a subi un préjudice matériel résultant de la destruction d’un véhicule
lui
appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers sur le
territoire
national à compter du 1er octobre 2008.
Pour être indemnisé à ce titre, il convient de
remplir les conditions suivantes :
- au moment
de l'incendie, le véhicule était immatriculé, il avait fait l'objet
d'un
contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en
responsabilité pour
celui-ci,
- le montant
des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond
fixé en
2010 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,
- l’impossibilité
pour la victime d'obtenir une réparation effective et suffisante de son
dommage
par une entreprise d'assurances ou tout autre organisme
3- Dans
les deux cas, l'indemnisation est plafonnée à trois fois le
montant du
plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
3/ Procédure
a) La saisine
Une requête doit être adressée par écrit à la CIVI siègeant au sein du tribunal de grande
instance :
- du domicile du demandeur,
- du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction,
- de PARIS pour les infractions commises à l’étranger contre des Français
La procédure
peut être engagée par la personne
lésée, son représentant légal ou son avocat.
La requête doit contenir un certain nombre de
renseignements et être
assortie de pièces justificatives.
b) La phase amiable
Le dossier complet est transmis directement par le
greffe de la CIVI au
Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions
(FGTI).
Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à
compter de la réception
de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur.
- si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I.
transmet le constat d'accord
au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse
être
versée,
- si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de
garantie lui oppose un
refus motivé d’indemnisation : la phase amiable
prend fin et la
procédure se poursuit devant la CIVI.
c) La phase contentieuse
La requête et les pièces justificatives sont
ensuite transmises par la CIVI
au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des
actes de
terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent
présenter
leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience.
Les débats ont lieu en audience non publique.
La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de
rejet de la demande.
Cette décision est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle
l’indemnité
allouée dans le mois qui suit cette notification.
Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au
Fonds de Garantie.
d) La demande de provision
1- Dans tous
les cas, la victime peut demander une provision dans le cadre de la
requête
initiale ou ultérieurement à l'aide d'une requête adressée au Président
de la
CIVI.
2- Dans le
cas où :
- son droit
à indemnisation n’est pas contesté.
- son
préjudice n’est pas en état d'être fixé parce qu’elle ne peut pas en
calculer
le montant total ou parce que les organismes sociaux (caisses
d'assurance
maladie, mutuelles, etc...) n'ont pas communiqué le montant des sommes
remboursées à la victime
Elle peut obtenir dans les plus brefs
délais le versement d’une
provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
et
d’autres infractions (F.G.T.I)
Le fonds de garantie tient le président
de la commission
d’indemnisation immédiatement informé. La décision est communiquée au
demandeur
par lettre recommandée avec accusé de réception
3- Dans les
autres cas :
Une provision pourra également être accordée à la
victime qui ne remplit pas
les conditions précitées, par le président de la CIVIqui statuera dans
le délai
d’un mois à compter de la demande.
Remarque :
Si la CIVI décide que la demande d'indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI).