Lors d'une composition pénale, le prévenu peut
être assisté de son avocat ou d'un avocat désigné par le bâtonnier de
l'ordre des avocats.
Les frais d'avocat sont à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à
l'aide juridictionnelle.
Définition
La composition pénale est une procédure par laquelle
le Procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît les
faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure est applicable aux personnes, qui ont
commis une contravention ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une
durée maximale de cinq ans. (quelques exemples : conduite en état
alcoolique, menaces, appels téléphoniques malveillants, vol simple,
dégradations...)
Elle peut être appliquée aux mineurs de plus de 13
ans.
Elle n'est pas applicable :
en cas de délits d'homicides involontaires, de délits
de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est prévue par
une loi spéciale.
Déroulement de la Procédure
C'est le Procureur de la République, qui décide
de recourir à cette procédure.
L'intéressé est convoqué par le procureur de la
République.
1- La proposition
Le procureur de la République propose, directement ou
par l’intermédiaire d’un officier de Police judiciaire, à la personne qui a
reconnu les faits qui lui sont reprochés, d'exécuter une peine.
Il tient compte de sa personnalité et de la nature de
son infraction.
Il peut proposer :
- une peine d'amende, dont le montant ne
peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Les charges et les revenus de
la personne doivent être pris en compte,
- un travail d’intérêt général,
- un stage dans un organisme sanitaire, social ou
professionnel ou un stage de citoyenneté
- le dessaisissement au profit de l’Etat de la
chose ayant servi à commettre l’infraction, ou son produit,
- la remise du permis de chasser ou de conduire
pour une période maximale de 6 mois,
- réparer les dommages causés par l’infraction à la victime,
dans un délai de 6 mois
Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît
les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal.
2 - La décision de l'auteur des faits
L'intéressé peut s'entretenir librement avec son
avocat avant de faire connaître sa décision. Il dispose de trois possibilités
:
- refuser la proposition : la proposition
devient caduque.
- accepter la proposition : le procureur
de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance (pour
un délit), ou du tribunal d’instance (pour une contravention) pour valider
cette composition.
3- L'acceptation
L’auteur et la victime sont informés de la saisine. Le
magistrat peut procéder à l’audition de l'auteur des faits, de la victime et de
leurs avocats.
- Si le magistrat valide la proposition de
peine, il rend une ordonnance immédiatement exécutoire.
- Si le magistrat ne valide pas la proposition
de peine, celle-ci devient caduque.
4- Le refus ou non la non exécution par l’auteur
Si l’auteur n’accepte pas la composition pénale ou si
après avoir donné son accord, il n’exécute pas les mesures, le Procureur
peut engager une action devant les juridictions pénales.
La victime de l'infraction
Si la victime de l'infraction est connue, elle doit
être informée de la mise en oeuvre de la procédure de composition pénale.
En cas de refus ou de non exécution par l’auteur, la
victime conserve son droit à indemnisation devant le Tribunal correctionnel.