Avocat
au barreau de Lyon
Droit Civil
et Commercial
REDIGER UN CONTRAT

Me Katia Guillermet, avocat à Lyon
Avant de
signer un contrat civil ou commercial ( contrat de vente, contrat de
maintenance, contrat de location...) il convient de dessiner
précisément les contours de la relation contractuelle.
Certaines clauses du contrat doivent faire l'objet d'une attention
particulière.
1- L'objet du contrat
La raison même du
contrat doit être scrupuleusement définie afin de prévenir toutes
difficultés.
L'objet du contrat
doit de plus correspondre aux règles d'ordre public : il ne peut être
illicite...
2- Les obligations des parties
Les difficultés le
plus souvent rencontrées lors de l'exécution du contrat sont :
- pour le fournisseur : le non paiement par l'acheteur ou le paiement
tardif
- pour l'acheteur : la non délivrance du bien, de la prestation ou la
délivrance tardive
Les modalités de paiement ainsi que les délais doivent être définis.
Il en va de même pour les délais de délivrance.
Les conséquences et sanctions doivent, également, être envisagées.
3- Les modalités de rupture
Souvent les contrats
passés ne prévoient pas les éventuelles difficultés motivant une
rupture.
Il est impératif de prévoir les cas de ruptures, les modalités et les
conséquences.
4- Les juridictions compétentes en cas de litige
En matière commerciale, les parties peuvent attribuer la compétence de
trancher leurs éventuels litiges, à une juridiction déterminée.