Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille
DIVORCE     divorce lyon : avocat

avocats-lyon


La procédure de divorce a été réformée au cours des dernières années.


Il existe deux grandes catégories de divorce :

- le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux souhaitent tout les deux divorcer et sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce : pension alimentaire, garde des enfants, liquidation de la communauté ...

- le divorce contentieux (devant le juge) : l'un des époux ne veut pas divorcer ou les deux époux veulent divorcer mais ne sont pas d'accord sur toutes les conséquences :
pension alimentaire, garde des enfants, liquidation de la communauté ...

L'avocat est obligatoire pour ces deux procédures.


LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (AMIABLE)

en savoir plus



LE DIVORCE CONTENTIEUX (DEVANT LE JUGE)

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 simplifie la procédure de divorce devant le juge.


DIVORCES DEPUIS LE 1er janvier 2021

La procédure se déroule désormais en une seule phase. Les accords sont recherchés tout au long de la procédure.
 
La date de la première audience est connue dès l’assignation. La présence des époux n’est plus obligatoire.

Un calendrier de procédure pour échanger les conclusions et pièces des parties peut être fixé dès l’origine.

Les mesures provisoires appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants...) sont fixées à la première audience si elles sont nécessaires.
Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.

L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment.
Le délai pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an qui s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.


DIVORCES EN COURS AVANT LE 1er JANVIER 2021

Les procédures introduites avant cette date, demeurent éligibles à l'ancienne procédure.

Phase 1

1-L'avocat de l'un des époux saisi le Juge aux Affaire Familiales.

2- Les époux sont convoqués à une audience sur tentative de conciliation.
Une ordonnance de non conciliation est rendue et fixe les mesures provisoires qui seront en vigueur pendant la procédure.


Phase 2

3-  L'avocat de l'un des époux adresse une assignation en divorce à l'autre époux :

Les époux peuvent soit se mettre d'accord sur le fait de divorcer :
Les époux ne sont pas d'accord pour sur toutes les conséquences.
On parle de divorce accepté.

L'un des époux ne souhaite pas divorcer :
L'époux ne pourra plus s'ppposer au divorce après 2 ans de séparation.
On parle de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L'un des époux reproche une faute à son époux : violence, adultère
On parle de divorce pour faute

4-  Lorsque les époux ont échangé leurs argumentaires, le juge prononce la cloture te une date de plaidoirie ou de dépôt de dossier est fixée.

5- Le divorce est prononcé.