Délai
de reprise de l'administration fiscale
Par
principe, l'administration ne peut agir après la fin de la troisième
année
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il existe des
exceptions relatives, notamment, en cas d'activité occulte (aucune
déclaration
n'a été souscrite au titre de l'activité considérée) ou d'agissements
frauduleux ayant entraînés un dépôt de plainte.
Nature
de l'examen contradictoire
L'administration
fiscale utilise cette procédure pour vérifier que les revenus déclarés
par le
contribuable correspondent à ceux dont il a disposé. Le train de vie du
contribuable et des membres de son foyer fiscal sera examiné.
L'ensemble
des revenus du contribuable est concernée par cette procédure, même si
cette
procédure ne touche en principe que l'impôt sur le revenu.
Il
s'agit d'un examen réalisé dans les locaux du service des impôts
compétents,
sauf demande du contribuable. Auquel cas, celui-ci pourra préférer que
le
contrôle se passe à son domicile, au siège de son entreprise ou au
cabinet de
son conseil.
Avant
le début de l'examen contradictoire, l'administration fiscale devra
adresser au
contribuable un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle et y annexer un exemplaire de la « charte du
contribuable
vérifié ».
Déroulement
de l'examen contradictoire
L'examen
contradictoire, par principe, ne peut excéder un an (entre la date de
réception
de l'avis de vérification et la date de l'envoi de la proposition de
rectification).
L'agent
de l'administration fiscale dressera une balance de trésorerie
comprenant :
- l'ensemble
des encaissements du contribuable (salaires, bénéfices, produits de
valeurs
mobilières...)
- l'ensemble
des décaissements du contribuable (l'ensemble des dépenses courantes,
des
acquisitions notamment de voitures ou de biens immobiliers, des
virements en
compte...)
S'il
s'avère que le contribuable a plus dépensé qu'il n'a encaissé d'argent,
l'administration fiscale sollicitera de sa part des éclaircissements ou
des
justifications.
Conséquences
de l'examen contradictoire
Si
l'administration fiscale a décelé des irrégularités dans le dossier du
contribuable et que celui-ci n'a pas été en mesure de fournir des
éclaircissements
ou des justifications satisfaisantes, le contribuable pourra faire
l'objet :
-
d'une
procédure d'imposition d'office (dite de taxation d'office), notamment,
s'il
s'est opposé au contrôle fiscal, s'il n'a pas respecté ses obligations
comptables, s'il n'a pas déclaré sa TVA en matière de bénéfices
industriels et
commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, …
- d'une
procédure de redressement contradictoire
Il
existe également des procédures exceptionnelles relatives, notamment, à
l'abus
de droit fiscal, à l'existence de certaines infractions de nature
pénale ou à
une disproportion manifeste entre le revenu déclaré et le train de vie
du
contribuable.