Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
ARBITRAGE ET XEQUATUR            avocat-lyon-licenciement

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(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon )

Notre cabinet d'avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de demande d'exequatur de sentence arbitrale.


L'arbitrage, qu'est ce que c'est?

L'arbitrage est un mode extra-juridiaire de réglement des conflits.

Les parties décident de soumettre leur litige non pas aux tribunaux de l'Etat mais à un ou plusieurs arbitres qu'elles désignent.

Les parties peuvent, avant tout litige, décider de recourir à l'arbitrage par une clause compromissoire prévue au contrat.

Les parties peuvent, après un litige, décider de recourir à un arbitre pour trnacher leur litige. Elles passent ainsi un compromis d'arbitrage.

L'arbitre peut être soit rémunéré par les parties pour trancher le litige soit être bénévole.

Il existe des tribunaux d'arbitrage institutionalisés tel que le Tribunal Arbitral du Sport, les Tribunaux Rabbiniques (Beth Din), le CETA (investissements entre le CANADA et l'Union Européenne)


La sentence arbitrale quelle est sa valeur ?


Les tribunaux étatiques rendent des décisions qui ont l'autorité de la chose jugée et qui sont doit exécutoire de plein droit.

Les arbitres rendent des sentences qui ont l'autorité relative de la chose jugée. Il est nécessaire de solliciter auprès du tribunal de Grande Instance l'exéquatur par une voie d'orodnnance sur requête.

Le tribunal de Grande Instance vérifie la régularité de la procédure d'arbitrage et décide d'apposer ou nom la formule exécutoire sur la décision arbitral.

Son refus doit être motivé. 

La décision arbitral revêtue de la formule exécutoire peut alors devenir effective.


Me GUILLERMET, avocat en droit du travail à Lyon vous conseille et vous assiste devant le tribunal de Grande Instance de Lyon.