Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
LES PEINES PLANCHER      avocat à lyon


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Katia Guillermet – Avocat à Lyon (janvier 2011)

La Loi du 10 Août 2007 a renforcé le système de répression des infractions commise en état de récidive légale. La Loi impose que soit prononcée une peine minimale.

 

 

1/ Les majeurs récidivistes

 

A-   Les peines minimales prévues

 

a -Devant le tribunal correctionnel

 

Le tribunal correctionnel qui déclare un prévenu coupable de faits commis en état de récidive et faisant encourir au moins trois années d'emprisonnement prononcera alors une peine égale au minimum à :

 

- 1 an de prison si le délit est passible de 3 ans de prison (ex : vol simple…),

- 2 ans de prison si le délit est passible de 5 ans de prison (ex : escroquerie, vol aggravé…),

- 3 ans de prison si le délit est passiblede 7 ans de prison (ex : agression sexuelle sur mineur de 15 ans, extorsion, escroquerie aggravée, vol avec violences entraînant moins de 8 jours d'ITT...),

- 4 ans de prison si le délit est passible de 10 ans (ex : trafic de stupéfiant, violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une séquelle définitive, vol avec violences entraînant au moins 8 jours d'ITT...)

 

 

b- Devant la cour d’assises

 

La cour d'assises qui déclare coupable un accusé de faits commis en état de récidive légale, doit prononcer une peine au minimum égale à :

- 5 ans si la peine maximale est de 15 ans  (ex : vol en bande organisée, viol, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner),

- 7 ans si la peine maximale est de 20 ans  (ex : vol à main armée, viol sous la menace d'une arme ou par plusieurs personnes, séquestration de plus de sept jours),

- 10 ans si la peine maximale est de 30 ans (ex : meurtre, empoisonnement, vol à main armée en bande organisée),

- 15 ans si la peine maximale est la perpétuité  (ex : assassinat, viol avec tortures et actes de barbarie).

 

 

B-  Les cas d’écartement de la peine plancher

 

a- Devant le tribunal correctionnel

 

Des peines inférieures à la peine plancher prévue peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel à l'encontre du prévenu :

 

En état de première récidive :

- en fonction « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur

- ou si l'auteur présente des garanties d'insertion ou de réinsertion.

La décision doit être motivée.

Le texte n'impose pas que la peine de prison soit ferme, et le prévenu peut donc être condamné à de la prison avec sursis.

 

En état de deuxième récidive :

Pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle ou les délits puni de 10 ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel ne pourra écarter la peine plancher que si l’auteur présente des garantie exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

La décision devra alors être spécialement motivée.

Concernant les autres délits, la peine plancher pourra être écartée dans les mêmes conditions qu’en cas de première récidive.

 

 

b- Devant la Cour d’Assise

 

Des peines inférieures à la peine plancher prévue peuvent être prononcées par la cour d’assises à l'encontre de l’accusé :

 

En état de première récidive

- en fonction « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur

- ou des garanties d'insertion ou de réinsertion,

 

En cas de deuxième récidive

La cour d'assises peut encore passer outre la peine plancher si elle considère que l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

 

 

2/ Les mineurs récidivistes

 

A-   Pour les mineurs âgés de plus de 13 ans : principe

 

Pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, les peines plancher prévues sont celles des majeurs divisées par deux : atténuation de la peine.

 

 

B-  Pour les mineurs de 16 à 18 ans : règles spécifiques

 

En état de première récidive

Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assise peuvent décider de ne pas appliquer l’atténuation lorsque :

-      les circonstances de l’espèce ou la personnalité du mineur le justifie,

-      le délit concerne des violences volontaires, une agression sexuelle, a été commis avec la circonstance aggravante de violences

-      le crime concerne une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique,

Les peines plancher « majeurs » s’appliqueront.

La juridiction devra motiver spécialement le refus de l’atténuation dans les 2 premier cas.

 

En état de deuxième récidive

Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs, en principe, ne peuvent pas appliquer l’atténuation lorsque :

-      le délit concerne des violences volontaires, une agression sexuelle, a été commis avec la circonstance aggravante de violences

-      le crime concerne une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique.

Si le juge décide de faire exception à ce principe et de laisser le mineur bénéficier d’une telle atténuation, il doit statuer par une décision spécialement motivée.