Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

Entre voisins de nombreux conflits peuvent éclater notament causés par l'existence des haies en bordure de propriétés.

Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats à Lyon, vous accompagnent lors de procédures conflictuelles.


Distances et hauteurs à respecter

Les arbres d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la propriété voisine.

Les plantations d'une hauteur inférieure à deux mètres doivent être plantées à au mois 50 cm de la propriété voisine.

Des règlements particuliers (arrêtés municipaux, usages, cahier des charges de lotissement...) peuvent prévoir des distances et des hauteurs différentes.


Calcul des distances et des hauteurs

La distance se calcule à partir de centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative des deux propriétés.

La hauteur se calcule du pied de l'arbre jusqu'à son sommet, peu importe l'existence d'un dénivelé entre les terrains.


Conséquence du non respects des règles

Distance non respectée :

Si la distance fixée n'a pas été respectée, le voisin peut exiger soit l'élagage de l'arbre soit son arrachage.
Le propriétaire pourra chosir soit l'élagage soit l'arrachage sauf si l'arbre a été planté à moins de 50 cm de la propriété voisine.

Le propriétaire pourra s'opposer à cette demande dans plusieurs cas :
- dépassement de la hauteur depuis plus de 30 ans sans opposition,
- plantation de l'arbre alors que les deux propriétés n'en faisaient qu'une,
- existence d'un titre autorisant une telle plantation.


Distance respectée, empiètement des racines :

Lorsque l'arbre a été planté à bonne distance mais que les racines empiètent sur la propriété voisine, le voisin peut les couper.


Distance respectée, empiètement des branches :

Si les branches de l'arbres empiètent sur le terrain du voisin, le voisin peut exiger que les branches soient coupées mais il ne peut pas lui même procéder à la coupe.
Le voisin devra saisir le Tribunal d'instance afin que la coupe soit ordonnée.
Les fruits tombant naturellement des branches appartiennent au voisin.


Dommages occasionnés par des branches, des racines :

Les branches peuvent endommager le toit du voisin, les racines peuvent endommager les canalisations du voisins.
Le propriétaire sera alors responsable civilement de tous les dommages occasionnés.

Les plantations peuvent causés des troubles anormaux du voisinage, le tribunal pourra ordonner leur coupe ou leur arrachage.